Les jardins privatifs en copropriétés

En Juillet 1965 apparaît une loi dont l’article 2 stipule qu’en général les parties privées des bâtiments et des terrains réservés sont exclusivement à l’usage d’un copropriétaire déterminé. De ce fait, il est le seul qui peut les utiliser et y apporter quelques aménagements. C’est le règlement intérieur de copropriété qui définit si les jardins mitoyens dans un immeuble font partie des lieux communs ou privés ou communs à jouissance exclusive. Cette décision est votée pendant une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, et n’est validée que si les votes sont unanimes.

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