Les jardins privatifs en copropriétés

En Juillet 1965 apparaît une loi dont l’article 2 stipule qu’en général les parties privées des bâtiments et des terrains réservés sont exclusivement à l’usage d’un copropriétaire déterminé. De ce fait, il est le seul qui peut les utiliser et y apporter quelques aménagements. C’est le règlement intérieur de copropriété qui définit si les jardins mitoyens dans un immeuble font partie des lieux communs ou privés ou communs à jouissance exclusive. Cette décision est votée pendant une assemblée générale du syndicat des copropriétaires, et n’est validée que si les votes sont unanimes.

Son usage

Le propriétaire du jardin privatif peut utiliser son jardin à sa guise. Toutefois, il est tenu de ne pas faire des choses qui peuvent troubler le voisinage. Sous peine d’être inculqué d’une amende de 450 euros, selon le Code pénal dans son article R.623-2.
Dans ce cas le possesseur du jardin peut jardiner, installer des mobiliers de jardin, etc. Pour ce qui est de faire des barbecues ou des fêtes, il lui faudra l’autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Il en est de même pour les travaux, mais le nombre d’accord nécessaire varie selon leur ampleur. Pour les travaux qui entraînent une modification permanente, la majorité de l’article 26 est nécessaire. Quant aux travaux minimes comme la construction d’une pergola, il faut la majorité de l’article 25.

Sa jouissance

Il est à noter que le droit de jouissance est différent du droit de propriété. Ce droit peut être temporaire ou exclusif et attacher à un lot ou à un copropriétaire. S’il est décidé par le syndicat que le jardin privatif est une partie commune, tous les copropriétaires peuvent l’utiliser. Dans le cas contraire, seul le propriétaire peut en user. Si le jardin est une partie commune à jouissance exclusive, le syndicat peut y jouir à condition que le propriétaire donne son accord.